Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Publié le :
04/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de ladite créance... Lire la suite
Historique
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Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
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Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
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Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
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