Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne

Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d’indemnité de congés payés. La Haute juridiction a fait primer les règles du droit de l’Union européenne sur le droit français... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>