Ubérisation de la pharmacie : la Cour de justice précise les conditions de licéité des plateformes de vente en ligne de médicaments
Publié le :
20/03/2024
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Source : www.editions-legislatives.frAfin de déterminer si une plateforme d’intermédiation peut être interdite en application de la législation pharmaceutique et ce, conformément au droit de l’Union, il appartient à la juridiction nationale d’apprécier factuellement si le prestataire du service numérique se borne, par une prestation propre et distincte de la vente, à mettre en relation des pharmaciens et des acheteurs de médicaments sans ordonnance, ou si ce prestataire doit être regardé comme étant lui-même un vendeur... Lire la suite
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Prise en charge obligatoire des abonnements aux transports en commun : l’URSSAF confirme les dispositions pour 2024
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
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La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
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Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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