Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte

Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Le 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu le statut de lanceur d’alerte à l’un des auteurs français, à l’origine des fuites de l’affaire dite des « Luxleaks ». En raison de la violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour a condamné le Luxembourg à verser des dommages-intérêts au lanceur d’alerte... Lire la suite

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