Harcèlement moral : la Cour rappelle les limites du pouvoir du juge
Publié le :
22/04/2025
22
avril
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de harcèlement moral au travail, ce type de situation est caractérisé par des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale du salarié... Lire la suite
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Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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La mise à disposition d'un véhicule de fonction n'exonère pas l'employeur du versement de l'indemnité d'occupation du domicile
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
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Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre
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L’UE, à travers la directive « Stop the Clock », publiée au JOUE du 16 avril...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
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Le cessibilité des droits issus du CPF n'est pas autorisée, y compris au sein de la cellule familiale
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Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit commercial
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant l...Source : www.lemag-juridique.com -
Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
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Absence maladie : comment la présenter sur le bulletin de paie en 2025 ?
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, plusieurs lignes spécifiques doivent...Source : www.legisocial.fr -
Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêl...Source : www.lemag-juridique.com -
Transférer du contenu de sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle : une faute ?
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Que risque un salarié qui transfère des mails et documents professionnels ver...Source : www.qiiro.eu -
Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles !
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
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Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements
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Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts...Source : www.lemag-juridique.com