Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
Publié le :
14/02/2025
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2025
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice... Lire la suite
Historique
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Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
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Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
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Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation
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Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemn...Source : www.lemag-juridique.com
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Signalements de harcèlement sexuel : le Défenseur des droits publie ses recommandations
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
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Mise à jour des taux et barèmes 2025
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