Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Publié le :
26/02/2025
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2025
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Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Arrêts maladie : le gouvernement acte la baisse de l’indemnisation
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Arrêt maladie suspect : tout savoir sur la contre-visite médicale patronale
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Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !
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Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Combien de jours de carence en cas d’arrêt maladie ?
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
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Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation
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Signalements de harcèlement sexuel : le Défenseur des droits publie ses recommandations
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La Défenseure des droits a publié jeudi 6 février une décision-cadre sur le r...Source : www.actu-juridique.fr -
Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
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Mise à jour des taux et barèmes 2025
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Dans un rapport présenté hier, la Cour des comptes propose plusieurs pistes d...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr