Sociétés d'exercice libéral soumises à l’impôt sur les sociétés : le changement de régime fiscal des associés
Publié le :
11/06/2024
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Source : www.actu-juridique.frDepuis le 1er janvier 2024, les associés personnes physiques de sociétés d’exercice libéral soumises à l’impôt sur les sociétés connaissent un nouveau régime de taxation de leur rémunération issue de leur activité libérale. Ces rémunérations dites techniques ne relèvent plus de la catégorie des traitements et salaires mais de celle des bénéfices non commerciaux... Lire la suite
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Arrêt de travail : la victime peut pratiquer une activité autorisée expressément et préalablement
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Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
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Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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La CNIL a prononcé neuf nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable
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Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
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Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail
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