Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
Publié le :
20/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte, le vendeur doit garantie à son acheteur contre toute éviction du fait des tiers, mais aussi de son propre fait... Lire la suite
Historique
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Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Préjudice d'anxiété lié à l'amiante : la transaction passée exclut toute indemnisation postérieure
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Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
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Haute Autorité de Santé - La HAS émet un avis favorable à l’octroi d’un forfait innovation pour le test salivaire Endotest
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Congés sabbatiques - contrat de travail
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Prévu par le droit du travail, le congé sabbatique est un congé de longue dur...Source : www.editions-legislatives.fr -
Cybersécurité : la France va transposer trois directives européennes
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Modification des modalités de calcul des indemnités journalières en cas d'absence de revenus d'activité durant la période de référence
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Soins palliatifs : le dispostif des équipes rapides d'intervention est cadré
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