L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet

Historique

• Demande de rupture conventionnelle : comment rédiger votre lettre ou mail ?
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, sachez qu'aucun...
  Source : www.juritravail.com
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• Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 : la CNIL valide le laissez-passer
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  
  Afin de sécuriser les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) 2024, la préfect...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Report des congés payés en cas de maladie de plus de 1 an - Le salarié revient après la fin du report de 15 mois
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Publications du cabinet / Droit des relations individuelles du travail, de la négociation collective, de la sécurité sociale et de la protection sociale
  
  Source
  • cas3_plus_dun_an_apres_expiration_report.jpg
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• Report des congés payés en cas de maladie de plus de 1 an - Le salarié revient avant la fin du report de 15 mois
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Publications du cabinet / Droit des relations individuelles du travail, de la négociation collective, de la sécurité sociale et de la protection sociale
  
  Source
  • cas2_plus_dun_an_avant_expiration_report.jpg
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• Report des congés payés en cas de maladie de moins de 1 an
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Publications du cabinet / Droit des relations individuelles du travail, de la négociation collective, de la sécurité sociale et de la protection sociale
  
  Source
  • cas-1-report-cp-maladie-moins-d-un-an.jpg
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• Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  
  Conformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le régime fiscal des associés de SEL précisé par l’administration
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  
  A compter de l’imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par l’a...
  Source : www.aurep.com
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• Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Si la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce derni...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Parasport : la collecte des données concernant la situation de handicap du sportif
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  
  Les acteurs de l’écosystème du sport sont amenés, dans certaines circonstance...
  Source : www.cnil.fr
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• Responsabilité médicale : précisions sur l’indemnisation des préjudices
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  
  En vertu de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, les professionne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opérations funéraires : certificats de décès délivrés par un infirmier diplômé d’Etat
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  
  Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 élargit à l'ensemble du territoire nat...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• L’action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  L’article L 431-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rupture conventionnelle et arrêt maladie : conditions, indemnité...
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  La rupture conventionnelle en arrêt maladie est une procédure permettant à un...
  Source : www.juritravail.com
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