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Mon épouse mérite une prime... parce que c’est mon épouse ?

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
Publications du cabinet

La Cour de cassation dit non : la famille, c’est sacré, mais pas en matière de rémunération !
Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-14.016, publié au bulletin), la chambre sociale rappelle que le défaut d’appartenance à la famille de l’employeur peut fonder une discrimination en raison de la situation de famille, au sens de l’article L.1132-1 du Code du travail.
Une collaboratrice parlementaire contestait une inégalité de traitement par rapport à une autre… qui était l’épouse du député-employeur.
Ce dernier justifiait l’écart de rémunération par la "disponibilité" et la "confidentialité" qu’impliquerait leur lien conjugal.
La Cour répond : on ne peut justifier un traitement différencié sur un critère familial, sauf à tomber dans le champ des discriminations prohibées.
Une décision parfaitement alignée avec la jurisprudence européenne (CJUE, 17/07/2008, Coleman, C-303/06 considérant 38 – CJUE, 16/07/2017, Nikolova, C-83/14, considérant 56), qui invite à ne pas confondre vie privée et gestion RH.
Moralité ? Le népotisme peut coûter cher… même quand on pense bien faire !

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