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Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Publié le :
26/05/2023
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2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...
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La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Publié le :
12/05/2023
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05
2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...
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Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Publié le :
28/04/2023
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avril
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04
2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...
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Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Publié le :
21/04/2023
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avril
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04
2023
Droit commercial / Droit de la distribution
Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations c...
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De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Publié le :
19/04/2023
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2023
Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...
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Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
Publié le :
14/04/2023
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avril
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04
2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre...
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La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Publié le :
06/04/2023
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2023
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...
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Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Publié le :
05/04/2023
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2023
Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’ai...
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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Publié le :
24/03/2023
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mars
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2023
Droit commercial / Droit de la distribution
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...
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L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
Publié le :
10/03/2023
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mars
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03
2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des archite...
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Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
Publié le :
09/03/2023
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mars
mars
03
2023
Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...
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L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Publié le :
24/02/2023
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février
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02
2023
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...
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La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Publié le :
17/02/2023
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février
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02
2023
Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils...
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Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Publié le :
10/02/2023
10
février
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02
2023
Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel...
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Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...