Historique

• Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
  Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...
  Source : www.efl.fr
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• La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations c...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit de la consommation
  
  Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
  Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Droit commercial
  
  Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit de la consommation
  
  Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’ai...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
  Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...
  Source : www.efl.fr
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• L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des archite...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Droit de la consommation
  
  Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
  Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
  Droit commercial
  
  Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
  Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
  Droit de la consommation
  
  Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
  Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
  Droit de la consommation
  
  Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel...
  Source : www.efl.fr
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• Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
  Source : www.efl.fr
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