Historique
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Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre...Source : www.lemag-juridique.com
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L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit commercialNouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...Source : www.lemag-juridique.com
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La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés
L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabili...Source : www.lemag-juridique.com -
La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent ê...Source : www.lemag-juridique.com -
Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes p...Source : www.lemag-juridique.com -
Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que...Source : www.lemag-juridique.com -
Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Post...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit commercial
Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande d...Source : www.lemag-juridique.com -
Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit des sociétés
Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l...Source : www.lemag-juridique.com -
La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...Source : www.lemag-juridique.com -
Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se li...Source : www.lemag-juridique.com -
Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur compo...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice,...Source : www.lemag-juridique.com -
Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit commercial
Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant....Source : www.lemag-juridique.com