Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux contestations de la liste des créances dans le cadre d’une procédure collective... Lire la suite
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Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
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Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
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Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
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Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
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Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Forfait jours : une nullité n’ouvre pas automatiquement droit à réparation
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Télétravail : donne-t-il droit à une indemnité d’occupation du domicile ?
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Publications du cabinetJusqu’à présent, la jurisprudence réservait l’indemnité d’occupation du domic...
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Violation du RGPD par une filiale : quel chiffre d'affaires retenir pour calculer l'amende ?
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Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
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