Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Report des droits au congé annuel payé en cas de maladie de longue durée – Charte des droits fondamentaux de l’Union
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Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
Source : curia.europa.eu
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Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir
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