Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
Publié le :
20/11/2024
20
novembre
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11
2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte, le vendeur doit garantie à son acheteur contre toute éviction du fait des tiers, mais aussi de son propre fait... Lire la suite
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Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
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Modification des modalités de calcul des indemnités journalières en cas d'absence de revenus d'activité durant la période de référence
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Travail de nuit : prévention des risques
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