Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable

Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable

Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats... Lire la suite

Historique

<< < ... 26 27 28 29 30 31 32 ... > >>