Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Aide à domicile : pas de requalification du temps partiel modulé en temps plein pour non-respect des plages de non-disponibilité
Aide à domicile : pas de requalification du temps partiel modulé en temps plein pour non-respect des plages de non-disponibilité

Aide à domicile : pas de requalification du temps partiel modulé en temps plein pour non-respect des plages de non-disponibilité

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
Droit du travail - Salariés

La Cour de cassation (Soc., 10 sept. 2025, n° 24-14.473 FS-B, D. c/ Mutualité française Sud-Rhône-Alpes) rappelle que le non-respect des dispositions conventionnelles relatives aux plages de non-disponibilité ne suffit pas à requalifier un contrat à temps partiel modulé en temps plein.
Une salariée du secteur de l’aide à domicile, engagée à temps partiel modulé, invoquait le non-respect de l’article 26 de l’accord de branche du 30 mars 2006 qui impose l’inscription d’une « plage de non-disponibilité » au contrat. Elle réclamait la requalification en temps complet, estimant que son jour d’indisponibilité (le jeudi) avait été assimilé à un simple jour de repos.
La Cour de cassation valide l’analyse de la cour d’appel :
  • l’employeur avait bien prévu une plage d’indisponibilité conformément aux articles 21 et 26 de l’accord ;
  • même en cas de manquement conventionnel, aucune requalification automatique en temps plein n’est justifiée.
La sanction du non-respect des plages de non-disponibilité n’est pas la requalification, mais peut ouvrir droit à des rappels d’heures ou à des dommages-intérêts, selon le préjudice.
Cette solution s’inscrit dans la lignée de l’arrêt Cass. soc., 13 mars 2024, n° 21-20.421 (secteur des services à la personne), confirmant l’exigence d’une preuve d’un travail à temps complet effectif.
À retenir pour les employeurs des services à la personne du secteur
Assurez-vous que le contrat mentionne clairement :
  • la plage de non-disponibilité du salarié,
  • les modalités de modification éventuelle,
  • et la contrepartie prévue par l’article 26 de l’accord du 30 mars 2006.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>