Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
Publié le :
30/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise... Lire la suite
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Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
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Un salarié en télétravail doit-il bénéficier de titres-restaurant ?
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit commercial
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Souffrance au travail et recours à l’expertise : le CSE peut agir dès lors qu’un risque grave est identifié
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Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
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Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !
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