Annulation d'une mesure de soins sans consentement pour non-convocation du préfet, partie à la procédure
Publié le :
31/10/2024
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Les soins psychiatriques sans consentement sont une procédure exceptionnelle prévue par le code de la santé publique, permettant de placer une personne en soins lorsque son état...