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Violation du RGPD par une filiale : quel chiffre d'affaires retenir pour calculer l'amende ?

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
Publications du cabinet

Un rappel important de la CJUE à ne pas négliger : lorsqu’une filiale viole le RGPD, l’amende ne se limite pas forcément à son chiffre d’affaires propre.

Dans son arrêt du 13 février 2025 (aff. C-383/23, Anklagemyndigheden c/ ILVA A/S), la CJUE rappelle que la notion d’« entreprise » au sens du RGPD s’aligne sur celle du droit de la concurrence de l’UE. Résultat : le chiffre d’affaires du groupe entier peut être pris en compte pour le calcul de l’amende.
Une décision qui renforce l'approche d’une responsabilité économique unifiée dans les groupes d’entreprises, et qui a des conséquences très concrètes pour la stratégie de conformité RGPD, notamment pour les sociétés mères dont les filiales manipulent des données personnelles.

À retenir : il ne suffit plus d'isoler les risques au niveau local – la supervision des pratiques RGPD doit être globale au niveau du groupe.

Et vous, comment anticipez-vous ce type de risque dans votre groupe ?

#RGPD #CJUE #Compliance #DonnéesPersonnelles #Gouvernance #ProtectionDesDonnées #DroitEuropéen
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