Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Publié le :
04/11/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frL’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale... Lire la suite
Historique
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Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre...Source : www.actu-juridique.fr -
La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit commercial
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...Source : www.efl.fr -
L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des archite...Source : www.lemag-juridique.com -
L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Droit commercial
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...Source : www.efl.fr -
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Source : www.efl.fr -
CROSS BORDER PERSONAL DATA TRANSFERS AND INFORMATION PRIVACY IN THE EUROPEAN UNION
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit commercial
Mémoire rédigé en août 2022 par Merwan Vasseur, actuellement étudiant en M2 D...Source : droit.univ-cotedazur.fr -
Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
CJUE : concurrence au sein de l'Union
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...Source : www.actu-juridique.fr -
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la distribution
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...Source : www.efl.fr -
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...Source : www.efl.fr -
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...Source : www.lemag-juridique.com -
Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit commercial
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...Source : www.editions-legislatives.fr
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Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...Source : strategieslogistique.com