Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L...