La communication orale de données personnelles est soumise au RGPD

La communication orale de données personnelles est soumise au RGPD

Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
Source : www.droit-technologie.org
La communication orale d’informations relatives à d’éventuelles condamnations pénales en cours ou déjà purgées dont une personne physique a fait l’objet constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens de l’article 4, point 2, de ce règlement, qui relève du champ d’application matériel de ce règlement dès lors que ces informations sont contenues ou appelées à figurer dans un fichier... Lire la suite

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